Élaboration du projet de loi immigration, intégration, asile 2023

Le gouvernement a l'intention de créer une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension »

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérard Darmanin accompagné du ministre du travail Olivier Dussopt, ont annoncé fin d'année 2022 vouloir favoriser le travail, comme facteur clé de l'intégration en France, à l'issue d'un projet de loi dit réforme Darmanin.

Cette réforme a pour objectif d'assurer aux travailleurs étrangers en situation irrégulière le bénéfice d'une régularisation grâce à un nouveau titre de séjour.

En effet, ce texte leur accorde une meilleure intégration de manière à garantir une véritable protection vis-à-vis d'employeurs abusifs, qui se verraient sanctionnés par une amende administrative, dans l'éventualité où ils ne détiendraient pas l'autorisation de faire travailler des travailleurs étrangers.

Le Défenseur des droits dans son avis en date du 23 février 2023 souhaite la mise en place d'un système plus protecteur pour les personnes les plus vulnérables et victimes d'infractions. Ainsi, le rôle de l'inspection du travail pourrait être renforcé en constatant l'emploi illégal de personnes en situation irrégulière. À la suite de cette constatation par procès-verbal un titre de séjour « salarié » leur serait délivré afin de trouver un nouvel employeur et de protéger leurs droits. Ce dispositif est nécessaire pour prévenir les atteintes à la dignité humaine des étrangers.

Cette nouvelle orientation de la politique migratoire a aussi pour but de renforcer le travail comme source d'intégration, en privilégiant l'assimilation de la langue française et en les insérant sereinement sans discrimination.

Le projet de loi, allègue une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ». Cette carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, dit CESEDA.

L'expression « métiers en tension » fait écho à une pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs économiques, comme dans l'hôtellerie ou dans la restauration. Pour pouvoir répondre au mieux aux besoins il est nécessaire de consulter le taux chaque année, selon l'Insee, des métiers en tension.

Par conséquent, le CESEDA est complété par une sous-section dans le chapitre 1 titre II du Livre IV afin d'énoncer quelles catégories d'étrangers le titre de séjour « travail dans des métiers en tension » est invocable.

Les travailleurs irréguliers pourront demander la régularisation grâce à cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement sous certaines conditions. En effet, cet article ne vise pas que «l'étranger qui a exercé une activité professionnelle figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » car deux conditions cumulatives doivent être remplies. La première est, que le travailleur étranger doit avoir exercé, dans un secteur en tension, un travail pendant au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois et la seconde est, qu'il doit prouver une durée de résidence « ininterrompue en France» d'au moins trois années.

À l'heure actuelle, les travailleurs sans-papiers peuvent obtenir une carte « salarié » ou « salarié temporaire » en application de la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012. Cette circulaire « Valls » à plusieurs volets notamment la régularisation des étrangers sans papiers par le travail et des régularisations autres que par le travail. Cette possible régularisation faite en dehors du travail peut s'effectuer dans plusieurs cas, notamment pour des étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés ou pour des étrangers sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou enfin pour des étrangers sans papier entrés mineur en France et devenu majeur.

Le Défenseur des droits affirme que « ladite circulaire fait dépendre le droit au séjour du travailleur de son employeur et du pouvoir discrétionnaire de l'administration ». Pour remédier à cela, l'article 3 du projet de loi propose de créer cette nouvelle carte de séjour temporaire « métiers en tension ». Les employeurs n'auront aucune démarche à faire, la carte valant autorisation de travail, et l'administration ne disposera plus de son pouvoir discrétionnaire.

Toutefois, selon le Défenseur des droits, cette carte « conduit au maintien d'un double régime insuffisamment protecteur des droits des travailleurs concernés ». À ce sujet, il fait part de ses inquiétudes car l'introduction de cette nouvelle carte de séjour a un caractère expérimental jusqu'en 2026 et est « un simple dispositif de correction temporaire » de la pénurie de main d'œuvre dans certains secteurs de l'économie et la durée de ce titre de séjour d'un an ne précise pas clairement les conditions de renouvellement.

Il est simplement précisé, qu'après avoir travaillé pendant un an, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans s'il dispose d'un contrat à durée indéterminée.

Ladite disposition a deux conditions pour être valide. D'une part, il faut que l'étranger « justifie de son assiduité (…) et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (…) et qu'il n'ait pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République », d'autre part, qu'« il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ».

Parallèlement à la création de la carte mention « travail dans des métiers en tension », est crée une nouvelle carte de séjour portant cette fois mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Il semblerait qu'à travers cette proposition de loi, le gouvernement favorise une immigration choisie dans certains secteurs économiques en délimitant le champ des bénéficiaires pour la délivrance de titres de séjour.

En conclusion, ce nouveau titre de séjour permettrait à des étrangers, en situation irrégulière, d'être régularisés et d'obtenir une vie stable grâce à cette voie d'accès au séjour, ces travailleurs étrangers participant à la vitalité et à l'essor de l'économie française. La circulaire « Valls » reste cependant toujours applicable.