L'asile interne

Vous souhaitez tout savoir sur l'asile interne ? 

Qu'entendons-nous par « asile interne » ?

L'asile interne est régi par l'article L 713-3 du CESEDA « Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile. »

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l'asile interne ?

• Fuir la persécution ou des atteintes graves menaçant une partie de son pays d'origine
• Non franchissement de frontière internationale du pays d'origine

Comment s'appellent les personnes ayant recours à l'asile interne ?

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés nomme les personnes ayant recours à l'asile interne : « les déplacés internes ».

Pourquoi les personnes déplacées internes ne peuvent-elles pas être considérées comme des réfugiés?

Les déplacés internes ne peuvent être considérés comme des réfugiés, car ils restent sous la protection et la responsabilité juridique de leur État, et ce, quand bien même celui-ci serait la cause de leur déplacement.

Les personnes pouvant prétendre au statut de réfugié, quant à elles, sont celles qui craignent avec raison d'être persécutées du fait de leur ethnie, de leur religion, de leur appartenance à un groupe social, de leurs opinions politiques ou d'une objection de conscience. Dans un tel cas, la demande de protection se fait auprès d'un Etat tiers et non auprès de leur pays d'origine.

Quelles structures permettent d'aider les déplacés internes ?

À ce jour, il est difficile de recenser le nombre exact de déplacés internes ce qui justifie le manque d'assistance de la part des organismes internationaux.

Le HCR (agence des nations unies pour les réfugiés), par le biais d'un mandat consistant à protéger et à porter assistance à toute personne victime de déplacements forcés, veut lutter contre tout nouveau déplacement en apportant une assistance vitale et des solutions durables pour les communautés.

De plus, d'autres organismes interviennent pour venir en aide aux déplacés internes, comme :

• Le comité permanent inter organisations (IASC)
• Le centre de surveillance des déplacements internes (IDMC) qui a pour mission de recenser le nombre de personnes déplacées internes.
• Le bureau de coordination de l'aide humanitaire des Nations unies (OCHA)

• L'ONU qui, en 1992, a mis en place un poste de représentant spécial du Secrétaire général qui, aujourd'hui et depuis la demande de l'Assemblée générale de l'ONU et de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU (Conseil des droits de l'Homme), a pour mission de mettre en place des principes directeurs visant à réaffirmer, clarifier et consolider les droits des personnes déplacées.

Existe-t-il un ou plusieurs texte(s) juridique(s) relatif(s) à l'asile interne ?

En novembre 2006, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs a adopté le Protocole sur la protection et l'assistance à apporter aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, contraignant les 11 États de la Conférence (Angola, Burundi, République centre africaine, Congo, République démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Soudan, Tanzanie et Zambie) à incorporer les Principes directeurs dans leur droit interne.

Le 23 octobre 2009, l'Union africaine a signé la Convention sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique dite Convention de Kampala. En juin 2015, 39 États ont signé cette Convention et 22 l'ont ratifiée. Elle est entrée en vigueur le 6 décembre 2012.

En mars 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 64/162, reconnaissant que « la protection des personnes déplacées s'est trouvée renforcée du fait que les normes spécifiques et afférentes ont été recensées, réaffirmées et regroupées, en particulier dans les Principes directeurs relatifs aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ».

Quelles sont les difficultés que l'on peut rencontrer dans le cadre de l'asile interne ?  L'asile interne est-il avantageux ?

La difficulté reste dans le cadre de la protection internationale que les ONG et les États tiers peuvent apporter aux déplacés internes. Au vu d'un recensement inexact, on ne peut pas prétendre savoir combien de personnes sont dans ce cas.

Les effets juridiques diffèrent entre une personne ayant le statut de réfugié dans un autre pays et un déplacé interne.

Un déplacement interne reste avant tout sous la responsabilité et la protection du gouvernement alors même qu'il peut en être la cause. Cela reste tout de même une illusion parce que les zones de conflits peuvent croitre dans le pays et le niveau de danger n'est pas totalement quantifié. La meilleure solution reste a priori de faire une demande de protection internationale afin de jouir d'une réelle aide et protection de la part d'un État neutre.