Point sur les titres de séjour
Le nouveau projet de loi asile et immigration fait actuellement l'objet de débats au sein de l'Assemblée nationale.
L'objet de ce projet de loi est d'assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue. Néanmoins, cette volonté d'amélioration de l'intégration des étrangers se concrétise par la révision des conditions d'octroi de certains titres. Ces évolutions projetées sont révélatrices d'une volonté de la France de glisser peu à peu dans une logique d'immigration choisie. Ce projet fait l'objet d'une procédure accélérée, celle-ci permet notamment d'abréger la discussion parlementaire.
L'octroi de certains titres de séjour fera l'objet de modifications législatives, notamment le titre de séjour "étranger malade". Seront revues les conditions d'appréciation des "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de santé de l'étranger pour son admission au séjour. Il sera ainsi définie que "La gravité se mesure par la mise en cause du pronostic vital de l'étranger ou la détérioration de l'une de ses fonctions vitales importantes." Une révision de l'article L. 425-9 du CESEDA sera donc attendue. L'objectif est donc de mieux délimiter les circonstances qui justifient la délivrance de ce titre de séjour.
S'ajoutera à cette modification la mise en place de quota annuel et d'une transformation de l'actuelle aide médicale d'Etat (AME) réservée aux sans-papiers en une aide médicale d'urgence uniquement (AMU).
Ces dispositions posent question et vont à l'encontre de la volonté que l'on croyait jusqu'ici établie, de faire de ce titre de séjour, un titre véritablement solidaire. En 2015, B. Cazeneuve, ancien premier ministre, avait déclaré devant l'Assemblée Nationale que « c'est de l'honneur de la France d'accueillir et de soigner correctement des personnes dont la vie pourrait être menacée faute de soins dans leur pays ». Le droit à la santé avait par ailleurs été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle dès 1980 (Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, n° 80-117 DC). Ainsi, une restriction de l'accès à ce titre bien particulier illustre une certaine remise en cause de ces volontés d'antan.
Dans un même dynamique de renforcement des conditions d'accès à certains titres de séjour, le projet de loi Darmanin propose de nouvelles conditions pour l'octroi d'une carte pluriannuelle. En effet, un décret fixera désormais un niveau de maîtrise minimal de la langue française. Le projet Darmanin propose notamment de conditionner l'entrée sur le territoire national pour les bénéficiaires du regroupement familial à la justification d'un niveau de langue.
Aujourd'hui, les cartes pluriannuelles sont délivrées à condition d'avoir suivi un apprentissage de la langue français dans le cadre du "contrat d'intégration républicain" qui n'impose pas l'acquisition d'un niveau de langue particulier. Ce niveau minimal est seulement exigé pour la délivrance de la carte de résident (valable dix ans) ainsi que pour l'obtention de la nationalité française.
Concrètement, pour rendre cette logique d'apprentissage du français effective, les employeurs auront la possibilité de proposer à leurs salariés étrangers de suivre un parcours de formation en français (FLE : Français Langue Etrangère). Il est prévu par la réforme que ces heures de formations devront être considérées comme du temps de travail effectif. Néanmoins, la mise en œuvre de cette disposition semble compliquée puisque ces heures de formations sont à perte pour les employeurs : elles se substituent au travail pour lequel l'étranger est rémunéré. Ceci risque de dissuader nombre d'entre eux de mettre en place cette formation qui est certes, intéressante pour l'étranger, mais pénalisante pour l'employeur.
Enfin, il convient de rappeler que la réforme prévoit que le renouvellement de certains titres long séjour soit subordonné à un séjour effectif de six mois par an en France.
En définitive, l'objectif de ce projet asile et immigration est clair : restreindre davantage l'accès aux titres de séjour en France au détriment des étrangers. La complexification constante du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) risque d'accroître le contentieux des étrangers qui est déjà considéré comme un contentieux de masse et dont les procédures, particulièrement techniques, conduisent à un engorgement des tribunaux administratifs. Le Conseil d'Etat a, en ce sens, insisté sur le fait que l'effectivité des nouvelles mesures issues du projet dépendra en large partie des moyens humains, matériels, informatiques ou encore réglementaires.[1]